Conditions générales de vente et de livraison de la société Trusetal Verbandstoffwerk GmbH (tshs)
à l’attention des entreprises, des personnes morales de droit public et des établissements publics à budget spécial
I. Généralités
Ces conditions de livraison s’appliquent à toutes les relations commerciales – également futures en tant qu’accord-cadre – entre tshs et ses clients ainsi qu’à toutes les offres, livraisons et prestations de tshs. Ces conditions de livraison s’appliquent de manière exclusive ; les conditions générales du client ou de tiers, contraires ou différentes des présentes conditions ou venant les compléter ne s’appliquent pas et ne font partie intégrante du contrat que lorsque et dans la mesure où tshs a approuvé leur validité dans la forme écrite. Ceci s’applique également si tshs exécute sans réserve des livraisons et des prestations en ayant connaissance de conditions générales du client contraires ou divergentes ou si tshs fait référence à des courriers du client qui contiennent les conditions générales du client ou de tiers ou y renvoient.
Les compléments et/ou modifications des contrats conclus entre tshs et le client sur la base de ces conditions de livraison, et des présentes conditions de livraison en elles-mêmes nécessitent la forme écrite pour être valides. À l’exception des gérants, des fondés de pouvoir et des mandataires, les collaborateurs de tshs ne sont pas autorisés à passer des accords verbaux dérogeant aux présentes. Les déclarations et annonces ayant une incidence juridique remises ou à remettre par le client après la conclusion du contrat vis-à-vis de tshs nécessitent la forme écrite pour être valides.
Nous enregistrons et traitons vos données en vue de l’exécution du contrat conclu entre vous et nous. Vous trouverez des informations sur notre utilisation de vos données et sur vos droits sous http://www.tshs.eu/fr/declaration-de-protection-des-donnees.html.
II. Conclusion de contrat
Les offres de tshs sont sans engagement et sous toute réserve. Les commandes du client sont fermes et à compter de la réception de la commande par tshs, le client est lié contractuellement à sa commande pour une durée de 14 jours du calendrier. Durant cette période, tshs peut accepter la commande du client par confirmation de la commande dans la forme écrite ou en procédant à la livraison de la marchandise au client. Les descriptions de produits, les illustrations et représentations des marchandises, les données techniques ainsi que les autres informations fournies par tshs concernant la marchandise ou la prestation n’ont qu’une valeur indicative et ne sont déterminantes que de manière approximative dans la mesure où l’adéquation à l’usage prévu de la marchandise ou de la prestation visée par le contrat ne présuppose pas l’exacte correspondance. Ces informations et représentations sont des descriptions de la marchandise ou de la prestation, elles ne constituent pas des caractéristiques garanties. Les écarts commerciaux courants sont autorisés si l’adéquation à l’usage prévu de la marchandise ou de la prestation n’est pas compromise.
III. Prix et paiement
Les prix de tshs s’entendent départ usine, TVA et frais d’envoi et d’emballage en sus. En Allemagne, tshs livre les commandes d’une valeur supérieure à 150 euros nets franco domicile. Sauf accord explicite contraire, le prix de vente est dû et payable dans un délai de 14 jours du calendrier à compter de la réception de la facture de tshs par le client et de la livraison de la marchandise. Le client est en demeure à l’expiration du délai de paiement susmentionné. Le client ne peut faire valoir des droits de rétention et de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière incontestable ou par la voie judiciaire.
IV. Livraison
Si tshs donne des délais ou des dates pour la livraison, il s’agit d’informations à valeur indicative et sans engagement, sauf si ces dates ou délais sont expressément désignés comme étant fermes ou s’ils ont été convenus par les parties comme étant fermes. Si les parties ont convenu de l’envoi de la marchandise au client, la date et l’heure auxquelles la marchandise est transmise au transporteur ou à un tiers mandaté pour le transport sont déterminantes pour le respect des délais ou dates de livraison. Au demeurant, la date et l’heure auxquelles tshs a annoncé au client que la marchandise était prête pour l’expédition sont déterminantes pour le respect des délais ou dates de livraison. Toutes les dates et délais de livraison s’appliquent sous réserve du propre approvisionnement conforme et dans les délais, dans la mesure où tshs n’est pas responsable du retard ou de l’inexactitude de son propre approvisionnement. tshs informera le client sans délai s’il risque d’y avoir des retards au niveau des dates ou des délais de livraison en raison du propre approvisionnement non conforme ou hors délai de tshs.
tshs décline toute responsabilité pour les retards de livraison ou l’impossibilité de la livraison causés par des cas de force majeure ou d’autres évènements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat et non imputables à tshs. Si la livraison est impossible pour tshs du fait de tels évènements ou en raison d’un cas de force majeure ou si elle est excessivement difficile compte tenu de la valeur de la marchandise, tshs est autorisé à dénoncer le contrat. Si de tels événements ou un cas de force majeure empêchent seulement temporairement tshs de réaliser la livraison, les dates ou délais de livraison sont repoussés de la durée durant laquelle l’empêchement existe et prolongés en sus d’une semaine pour la reprise de l’activité. Dans ce cas, le client est autorisé à dénoncer le contrat si la livraison ayant du retard n’est pas acceptable pour lui et s’il en informe tshs par écrit sur-le-champ, après que tshs a informé le client de cet empêchement. Le droit du client de se retirer du contrat selon les conditions légales si l’exécution de la prestation n’est pas possible, demeure inchangé.
tshs a le droit de réaliser des livraisons partielles sauf si une livraison partielle occasionne un surcoût ou des frais supplémentaires pour le client, si la livraison de la partie restante de la marchandise est assurée et si une livraison partielle est applicable dans le cas du client compte tenu de l’objet du contrat.
V. Réserve de propriété
Jusqu’au règlement intégral de toutes les créances de tshs sur le client, résultant du contrat servant de base à la livraison, la marchandise reste la propriété de tshs. Tant que les créances de tshs sur le client, garanties par la réserve de propriété, n’ont pas encore été réglées, la marchandise livrée et soumise à cette réserve de propriété ne peut être ni donnée en gage à des tiers ni être transmise à titre de garantie. Si la marchandise livrée au client sous réserve de propriété est mise en gage par des tiers ou si des tiers ont accès à la marchandise livrée sous réserve de propriété, le client est tenu d’indiquer la propriété de tshs aux tiers et d’informer immédiatement tshs par écrit. Si le client ne règle pas les créances dues ou ne procède pas au règlement dans les délais, tshs a le droit de reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété, après avoir fixé un délai approprié pour le règlement et après l’expiration sans effet de ce délai. Dans ce cas, le client supporte les frais de transport occasionnés pour la reprise. Si tshs reprend la marchandise livrée au client sous réserve de propriété, la reprise constitue une dénonciation du contrat ; ceci s’applique aussi si tshs met en gage la marchandise livrée sous réserve de propriété.
Le client peut utiliser, revendre et/ou traiter la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cadre régulier de ses activités. La disposition suivante s’applique de manière complémentaire : le client cède dès maintenant ses créances résultant de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété à tshs. Ceci s’applique également aux créances du client concernant la marchandise livrée sous réserve de propriété auxquelles il a ou aura droit à l’avenir sur des tiers pour d’autres raisons (par exemple droits à des prestations d’assurance et/ou découlant d’un délit civil). tshs accepte cette cession de créances. Le client reste autorisé à recouvrer les créances susmentionnées et tshs s’engage à ne pas recouvrer ces créances tant que le client remplit ses engagements contractuels vis-à-vis de tshs, en particulier tant qu’il n’est pas en retard dans les paiements, qu’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite sur le patrimoine du client n’est pas déposée et qu’il n’y a aucun autre manquement au niveau de sa capacité de paiement pouvant compromettre le droit au prix de vente de tshs. Si toutefois une telle situation se présente, le client est tenu d’informer ses débiteurs de la cession et d’indiquer ses débiteurs à tshs ainsi que de fournir tous les renseignements nécessaires en vue du recouvrement de ces créances cédées et de remettre les documents correspondants à tshs. Sur demande du client, tshs débloquera des garanties à sa discrétion si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances de tshs de plus de 10 %.
VI. Garantie, réclamation pour vice
Le délai de garantie est de 12 mois à partir de la remise de la marchandise au client. Le client est tenu d’examiner soigneusement la marchandise immédiatement après sa livraison et de signaler les vices par écrit à tshs immédiatement après leur découverte. Concernant les vices évidents ou ceux qui auraient pu être découverts lors d’un contrôle immédiat et soigneux, la marchandise est considérée comme étant acceptée par le client si celui-ci n’a pas signalé de tels vices par écrit à tshs dans un délai de sept jours ouvrables après le transfert du risque. Concernant d’autres vices, la marchandise est considérée comme acceptée par le client lorsqu’il n’a pas fait de réclamation par écrit à tshs dans un délai de sept jours ouvrables après la découverte du vice. Si toutefois le vice pouvait déjà être décelé par le client auparavant dans le cadre d’une utilisation normale de la marchandise, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de réclamation. Si la marchandise présente un vice, tshs peut choisir le type de mise en conformité postérieure (réparation du vice ou livraison de remplacement). Le droit de refuser une mise en conformité postérieure selon les dispositions légales n’est pas affecté. tshs a le droit de fixer le paiement du prix de vente comme étant un prérequis à la mise en conformité postérieure. Toutefois, le client a le droit de retenir une partie appropriée du prix proportionnellement au vice. L’art. 445a al. 3 du code civil allemand (BGB) est exclu.
VII. Renvoi sans indication du motif
Le client a le droit de renvoyer la marchandise dans un délai de 21 jours après réception sans indiquer de motif, contre remboursement du prix de vente.
De plus, pour la marchandise consommable, la disposition suivante s’applique :
a.) En cas de restitution sous deux mois après réception de la marchandise, 50% du prix de vente sont remboursés.
b.) En cas de restitution sous cinq mois après réception de la marchandise, 30% du prix de vente sont remboursés.
L’envoi dans le délai suffit pour que le délai imparti soit réputé respecté. Le prix de vente est remboursé après réception de la marchandise par tshs. La marchandise doit être envoyée à l’adresse suivante : Trusetal Verbandstoffwerk GmbH, Konrad-Zuse-Strasse 15, 33758 Schloss Holte-Stukenbrock.
Le remboursement n’a lieu que si la marchandise est dans son emballage d’origine et est intacte dans l’emballage d’origine. Par ailleurs, le client doit confirmer que la marchandise a été stockée de façon appropriée dans ses locaux. Si le client ne fournit pas cette confirmation ou si le stockage n’a pas été réalisé de manière appropriée, le prix de vente n’est pas remboursé.
VIII. Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction compétente
Le lieu d’exécution pour tous les engagements découlant de cette relation contractuelle est le siège de tshs à Schloss Holte-Stukenbrock. Les relations juridiques entre tshs et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne qui s’applique aux relations juridiques entre des contractants établis en Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de ou en lien avec la relation juridique découlant du contrat entre tshs et le client est le siège de tshs à Schloss Holte-Stukenbrock. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales impératives relatives aux lieux de juridiction exclusifs.
Remarque concernant le règlement alternatif de litiges de consommation selon la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (VSBG)
Nous ne sommes pas tenus et ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges auprès d’un organisme de médiation. Par conséquent, nous ne prenons pas part à des procédures de règlement des litiges menées par des organismes de médiation pour les litiges de consommation.
Remarque concernant le contrôle de la solvabilité
Notre entreprise contrôle régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion de contrats et dans certains cas dans lesquels il existe un intérêt légitime. Pour ce faire, nous travaillons avec Creditreform Bielefeld Riegel&Unger KG, Sunderweg 3, 33649 Bielefeld, qui nous procure les données nécessaires. À cet effet, nous transmettons votre nom et vos coordonnées à Creditreform. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Creditreform sous www.creditreform-bielefeld.de/EU-DSGVO ou vous pouvez envoyer une demande par e-mail/fax/courrier.